La Société QUENTIN MACHARD SAS, RCS SAINT-MALO Saint-Malo B 891 303 893, sise au 40 avenue de la Libération 35270 Combourg (ci-après « la Société ») exploite l’application « CheckPack » (ci-après : l’« Application ») à destination de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») équipés d’équipements d’accès à l’application compatibles.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’Application (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’accès à l’Application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
Éventuellement, en cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Service proposé par l’Application.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Éditeur : Quentin MACHARD – quentin@checkpack.fr
Sous-traitants nécessaires à la réalisation des Services :
Distribution de l’application : plateformes officielles de distribution des applications mobiles Play Store (Google LLC, plateforme Android) ou App Store (Apple Inc., plateforme iOS)
Hébergement des données applicatives : Firebase (Google LLC)
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque « CheckPack » est une marque déposée par QUENTIN MACHARD SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la société ayant pour cause un contenu qu’il aura mis en ligne sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par la Société ou par ses représentants dument habilités. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Les listes publiées sur le site sont sous license libre CC BY-NC-SA 4.0.
La Société demande et recueille les informations personnelles suivantes concernant les Utilisateurs lorsque ceux-ci utilisent les Services de l’Application. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution du Service et pour permettre de respecter les obligations légales. Sans elles, la Société ne pourrait pas être en mesure de fournir aux Utilisateurs tous les Services demandés.
Lors de l'inscription de l'Utilisateur au Service il lui sera demandé de saisir une adresse email et un mot de passe. La Société conservera l’adresse email utilisée comme identifiant de connexion au Service. Cette adresse email permet de définir de manière unique et personnelle l'identifiant de l'Utilisateur au Service.
Lors de l'inscription de l'Utilisateur au Service il lui sera demandé de saisir un nom et prénom. Seul le prénom et la première lettre du nom sera affiché publiquement sur le site. Ces données sont stockées par l’Application et peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur.
Données de connexion et d’appareil : La Société collecte automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’Application. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’Application visualisées.
La Société utilise, stocke et traite les informations, y compris des informations personnelles concernant l'Utilisateur, afin traiter les listes envoyés depuis l’Application. Ces données peuvent être supprimées à tout moment.
L'Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail au contact défini dans l’article 2. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant la dite demande.
L'Utilisateur peut mettre à jour certaines de ses informations (nom, prénom, email) à tout moment. L'Utilisateur est responsable de garder à jour ses informations personnelles.
La Société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'Utilisateur. Pour autant, la Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de la Société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la Société ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs sont principalement les agents de notre service client.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact précise à l’Article 2 des présentes CGU.
La Société conserve les différentes Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des Services et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Informations de connexion : jusqu’à déconnexion volontaire ou automatique de l’Utilisateur,
Information publiques déclarées par l’utilisateur : jusqu’à suppression du compte Utilisateur,
Informations liées à l’utilisation de l’Application : les Données Personnelles collectées sont transformées afin de les rendre anonymes avant d’être effacées. Les données anonymisées sont conservées jusqu’à expiration de leur validité.
La suppression du compte Utilisateur entraine la suppression automatique des Données Personnelles associées.
L’Application permet à l'Utilisateur un accès gratuit à tout ou partie des Services suivants :
• La création, modification et suppression d'une liste personnelle,
• La création, modification et suppression d'un modèle personnel de liste réutilisable,
• La modification et suppression de ses éléments indispensables,
• L'utilisation d'un modèle personnel ou public de liste pour créer sa propre liste personnelle,
• La publication d'un modèle de liste réutilisable,
Les Services sont accessibles :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un terminal compatible et un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.
Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide du système d’identification choisi lors de l’inscription et associé à son identifiant personnel.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès à certains Services (comme la gestion des modèles de listes personnels, la publication d'un modèle de liste publique, etc.). Pour cela, il doit s’inscrire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères, à jour et exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, notamment son adresse email qui constitue son identifiant personnel et unique.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses données de connexion. Il doit immédiatement contacter le Délégué à la protection des données aux coordonnées mentionnées à l’Article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Par la publication d’un "Modèle de Liste", l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire.
Ces données seront utilisées dans le cadre des traitements de gestion des « Modèles de Listes Communautaires » présentés dans les Services.
La Société et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à l’article 4 des présentes CGU.
Le pseudonyme utilisateur (prénom et première lettre du nom) ainsi les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur suite à la publication d'un Modèle de Liste peuvent être affichés sur l’Application à destination des autres Utilisateurs. La Société et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La Société se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 7.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
L’Application est distribuée par les magasins d’applications officiels opérés par les éditeurs des systèmes d’exploitation avec laquelle l’Application est compatible.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Les données de l’Application sont hébergées chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal
La Société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant l’accès au Service.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service ou de l’Application, n'engage pas la responsabilité de la Société.
L’accès aux Services de l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, depuis l’Application ou en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 2.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2021.